Protection d'Une Oeuvre Musicale, quelques Notions

Extrait de Audiofanzine

La protection des œuvres musicales
Obtenir la protection légale de son oeuvre

Y a-t-il des formalités à respecter pour obtenir la protection légale de son œuvre ?
Contrairement à certaines idées reçues, il n'est pas nécessaire que l'auteur d'une œuvre musicale procède à des formalités préalables - et notamment un dépôt de partition ou d'enregistrement - pour voir son droit sur l'œuvre reconnu. Le Code de la Propriété Intellectuelle pose en effet pour principes :

Article L111-1
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
[…]

Article L111-2
L' œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Article L113-1
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Dès lors, le compositeur d'une œuvre musicale bénéficie des droits attachés à l'auteur du seul fait de sa création et sans formalité aucune contrairement à ce que l'on rencontre dans d'autres domaines du droit de la propriété intellectuelle tel que le droit des marques où des formalités d'enregistrement préalable doivent être faites pour que le droit soit reconnu.

Cette règle est intéressante mais elle ne doit pas faire oublier l'importance du dépôt de l'œuvre. En effet, le dépôt n'a pour autre dessein que de préconstituer une preuve de l'origine de l'œuvre. A quoi bon invoquer le bénéfice du droit d'auteur si l'on n'est pas en mesure de démontrer que l'on est le créateur de l'œuvre sur laquelle on prétend disposer de droits.

Dans la pratique, l'exemple le plus classique est celui du musicien qui demande à rencontrer un avocat pour lui exposer son cas :

Auteur compositeur, il a interprété une de ses œuvres à l'occasion de répétitions informelles avec un chanteur et a eu la surprise de découvrir quelques semaines après leur dernière rencontre que l'ex ami chanteur avait enregistré un disque reprenant intégralement l'œuvre susvisée et prétendait en être l'auteur, bénéficiant au passage de la présomption de l'article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Malheureusement, l'auteur compositeur véritable de la musique n'a pas eu le réflexe de préconstituer la preuve de sa paternité sur l'œuvre en procédant par exemple à un dépôt de partition ou de support d'enregistrement chez un huissier de justice ou auprès d'un syndicat professionnel.
De surcroît cette œuvre n'a pas été intégrée dans le répertoire d'une société d'auteurs (SACEM, SDRM).
Dans ce cas, l'auteur spolié qui entend légitimement faire valoir ses droits pourra se trouver en position difficile pour démontrer qu'il est bien le créateur de l'œuvre.

On comprend alors que, s'il n'est ni obligatoire ni indispensable, le dépôt de l'œuvre peut se révéler fort utile. Comme susmentionné, certains syndicats professionnels tel que Syndicat National des Auteurs Compositeurs offrent pour des sommes souvent modiques la possibilité de déposer ses œuvres.

Enfin, même si aucun dépôt n'a été réalisé, tout espoir n'est cependant pas écarté dans la mesure où celui qui prétend être le véritable créateur de l'œuvre pourra en apporter la preuve par tous moyens. Il a par exemple été jugé que l'exécution d'une œuvre par un compositeur devant plusieurs auditeurs suffisait à constituer la preuve de la création (Cour de Cassation, 1e Chambre Civile, 14 novembre 1973, Gazette du Palais 12 février 1974).